Location vente : le fonctionnement pour un bien immobilier avec option d’achat

La location vente maison sans apport est un nouveau principe dans l’acquisition d’un bien immobilier. En effet, depuis de nombreuses années, les Français sont nombreux à vouloir un logement et un accès à la propriété. Pour prétendre à ce dispositif, il faut se rapprocher d’un vendeur qui consent à céder son bien selon un mécanisme économique spécifique. Qu’est-ce qui change entre la location vente et l’achat d’un bien selon la formule classique d’un prêt bancaire ? Pas mal de choses.

La location vente maison sans apport, le nouveau format pour les couches populaires

Avoir un CDI aujourd’hui est une bénédiction pour les Français qui ont la chance de décrocher ce contrat. Mais pour beaucoup, le statut d’entreprise est fragile, notamment avec le statut d’autoentrepreneur. Il devient difficile de prétendre à une maison avec des revenus fluctuants et qu’il faut justifier.

Pour autant, la location vente maison sans apport présente de nombreux atouts. Notamment pour des familles qui ont des revenus limités. Il est vrai que pour des familles d’ouvriers ou des personnes seules, avoir un revenu disponible pour financer un logement apparaît comme incertain.

Sachez que la location vente ne fonctionne pas de la même façon que le crédit classique. Il n’y a pas besoin de se rendre en banque pour contracter un crédit immobilier.

Pour entrer dans les détails, il existe un accord entre le vendeur et l’acquérant. Comme son nom l’indique, la location vente maison sans apport propose une formule qui convient à tout le monde.

Dans un premier temps, le vendeur et l’acquéreur se mettent en phase à travers un document qui conditionne la location puis l’accession. C’est un format pour devenir propriétaire d’un bien au fur et à mesure. En effet, le futur propriétaire souscrit à une location du bien qui sert de remboursement au montant du logement.

L’accédant sera ainsi en mesure de rembourser la phase locative de son logement. Par la suite, il sera le propriétaire selon les conditions fixées entre l’accédant et le vendeur.

Comment fonctionne la location vente maison sans apport ?

En misant sur cette option, les Français qui accèdent à la propriété suivent une procédure particulière. Un document sera signé entre les deux parties pour déterminer les deux phases de location et d’accession du bien. Ce document obligatoire sert de cadre à la location vente maison sans apport.

Le contrat de location vente maison sans apport : un indispensable pour accéder à la propriété

Dans l’immobilier, les contrats sont essentiels pour fixer les règles. Il en va de même pour la location vente de la maison. Il faut souligner que le notaire n’est jamais bien loin. En effet, le contrat signé entre l’accédant et le propriétaire du logement demande la signature du notaire.

Tout simplement, ce dernier reconnaît la légalité du contrat et sa validation. Même si la loi fait figure de règle cardinale pour la location vente de maison. Par conséquent, le vendeur et l’accédant au bien se retrouvent en deux temps. D’abord, pour établir les bases du contrat, puis chez le notaire pour lancer officiellement la cession progressive du bien.

Qu’est-ce qui figure sur le contrat de location de vente ?

Chaque contrat de location vente maison sans apport possède des règles générales, essentielles sous le respect de la loi :

  • Les précisions techniques sur le bien : il s’agit de mentionner toutes les particularités du bien. Que ce soit les pièces communes, les étages, la surface du bien ou encore le jardin, la cave et les places de parking éventuels. Les précisions sont importantes ;

  • Le prix de vente et les versements à réaliser : Comme son nom l’indique la location-vente demande des précisions sur les modalités de la location. Puis, le prix de vente qui y figure obligatoirement. En outre, ces deux données seront présentées devant le notaire ;

  • Les conditions de l’option d’achat : Le contrat précise les modalités de l’option d’achat. Ainsi, celle-ci dépend du temps de la location. D’ailleurs, la loi ne fixe aucune limite de temps entre la phase de location et d’accession au logement. Ce qui veut dire que la location du logement peut durer une décennie ou 20 ans. Tout dépend des accords entre l’accédant et le propriétaire.

  • La levée de l’option d’achat : Si une date a été inscrite dans le contrat entre la phase de location et d’accession, le locataire devra préparer la levée de l’option d’achat. 3 mois avant l’échéance, si le propriétaire n’a pas de nouvelle, il possède un outil. En effet, l’envoi d’un courrier sous AR sera reconnu comme une demande officielle pour lever l’option d’achat ou alors annuler cette phase d’accession ;

  • Le montant de la redevance du loyer : Il figure sur le contrat. En outre, le locataire devra respecter scrupuleusement les échéances de remboursement dans le contrat ;

  • La garantie de remboursement : Si l’option d’achat n’est pas levée, cette garantie couvre le propriétaire en cas de refus d’achat sur le logement ;

  • Les charges dont le locataire s’acquitte ;

  • Les assurances figurant sur le contrat ;

  • Le locataire et le propriétaire assument des charges différentes inscrites sur le contrat de location vente.

Pas de frais bancaires dans un premier temps

Pour les Français à la recherche d’un logement, le système de la location vente maison sans apport permet des économies. D’une part, il n’y a pas de frais sur l’assurance de prêt. D’autre part, il ne rembourse pas les intérêts dans un premier temps. C’est uniquement avec l’option d’achat que l’accédant a la possibilité de se rendre dans une banque pour contracter le prêt.

Le futur propriétaire devra conditionner le prêt bancaire selon la somme restante à rembourser. En outre, anticiper l’option d’achat devient nécessaire. Malgré tout, en ayant une option d’achat au bout de 6 ou 8 ans de location a un avantage sur la durée du prêt et son financement.

La levée de l’option d’achat à l’occasion d’un contrat de vente location

Si le locataire refuse l’option d’achat à quelques semaines de l’échéance, le propriétaire du logement récupère son bien. Par ailleurs, le locataire quittera les lieux avec effet immédiat à échéance du contrat. De plus, une indemnité à hauteur de 1% de la valeur du bien pourrait être imputée au locataire, sauf si la procédure s’inscrit dans le PSLA.

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